La taxe d’apprentissage est la contribution versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Une fraction de la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage, peut être affecté par les employeurs à différents types d’établissements bénéficiaires. SOLTéA est la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
Prolongation de la période de répartition du reliquat 2023 - Lancement de la campagne 2024
Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.
Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023 ont été invités, via une enquête, à déclarer le montant de solde de taxe d’apprentissage qu’ils ont perçu en 2022.
La période de déclaration a été prolongée et s’est achevée le 29 avril 2024.
Les établissements déclarants disposent, à compter de cette date, d’un délai de 15 jours pour effectuer une déclaration modificative, dans le cadre de l’exercice du droit à l’erreur.
Les résultats de l’enquête permettront d’identifier les établissements à compenser et de déterminer le montant des versements compensatoires, qui feront l’objet de virements bancaires aux établissements bénéficiaires par la Caisse des dépôts et consignations à partir du mois de juillet.
Dans ce contexte, la finalisation de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 pourrait entraîner un décalage du 1er virement relatif à la campagne de répartition 2024, prévu à partir du 9 août 2024.
La campagne de répartition 2024 commence toutefois aux dates prévues :
dès le 6 mai, les établissements habilités sont invités à se connecter à leur espace SOLTéA pour prendre connaissance des données qui les concernent et les compléter/modifier le cas échéant ; les nouveaux établissements habilités doivent en particulier renseigner leurs coordonnées de contact et leurs coordonnées bancaires.
Le 27 mai, les employeurs sont en capacité, via leur espace sur SOLTéA, de répartir leur solde de taxe d’apprentissage pour 2024.
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Les utilisateurs de la plateforme peuvent à cette occasion bénéficier des nouvelles fonctionnalités déployées sur SOLTéA en 2024.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
C’est la contribution, versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. La taxe d’apprentissage comporte deux parties :
La part principale qui vise à financer l’apprentissage ;
Le solde qui permet d’aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l’insertion professionnelle.
Qu’est ce que le solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde s’élève à 13% du montant total de cette taxe, soit 0,09% de la masse salariale assujettie.
Les employeurs peuvent s’acquitter du solde de la taxe d’apprentissage de deux manières :
Soit en finançant le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle auprès d’établissements habilités ;
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA, la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Chaque année, les employeurs et les établissements habilités au titre du solde de la taxe d’apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA (soltea.education.gouv.fr) selon un calendrier fixé par arrêté.
Ouverture de la plateforme
À partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
À partir du 27 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1re période de répartition
27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs ;
2 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition ;
À partir du 9 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
2e période de répartition
12 août 2024 : Début de la 2ème période de répartition ;
4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
À partir du 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
À partir du 25 octobre 2024 : versement des fonds non répartis par voie réglementaire
Comment fonctionne SOLTéA ?
En s’inscrivant sur SOLTéA, les employeurs peuvent choisir les établissements habilités et/ou les formations qu’ils souhaitent soutenir. Dans un second temps, la Caisse des Dépôts effectue alors le versement aux établissements bénéficiaires désignés conformément aux vœux des entreprises.
A noter : aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités.
Il existe une exception à ce principe : le versement du solde de la taxe d’apprentissage par les entreprises aux centres de formation d’apprentis. Celui-ci peut toujours être effectué directement sous la forme de subventions d’équipement ou de matériel aux centres de formation d’apprentis. Mais ce type de subventions n’est pas géré sur la plateforme.
En tant qu’employeur contributeur, que dois-je faire sur la plateforme SOLTéA ?
Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
Pour retrouver les établissements et formations que les employeurs soutenaient avant SOLTéA, il est possible de rechercher les bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique ou niveau de formation.
En tant qu’établissement habilité, que dois-je faire sur la plateforme SOLTéA ?
Pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, chaque établissement doit impérativement renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme soltea.education.gouv.fr.
Soit par le versement en nature, de subventions sous la forme d’équipements ou de matériels aux centres de formation d’apprentis.
Le versement en nature, qu’est-ce que c’est ?
Le versement en nature est l’une des deux modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs ont la possibilité de le verser aux URSSAF, ou de le verser aux CFA sous la forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoin des formations dispensées (voir l’article L6241-4 du code du travail).
Comment effectuer un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage ?
Première étape
L’employeur doit d’abord identifier un ou plusieurs CFA dont il souhaite soutenir le développement ainsi que l’équipement ou le matériel dont le(s) CFA pourrait avoir besoin ;
Les équipement et/ou matériels concernés doivent être valorisés comptablement par l’entreprise.
Deuxième étape
L’employeur donne l’équipement et/ou matériel aux CFA concernés. Les CFA établissent alors un reçu destiné à l’entreprise, daté du jour de livraison des matériels et équipements, et indiquant :
Les CFA ont également la possibilité de déposer une liste de matériels chez un fournisseur. Cette liste peut ensuite être utilisée par l’entreprise pour acheter des équipements et matériels pour les fournir aux CFA. Cette possibilité est ouverte sous conditions :
Qu’une facturation soit établie par le fournisseur auprès de l’entreprise concernée pour justifier du montant qui s’impute au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;
Qu’au regard du matériel reçu par le CFA et des montants correspondants, ce dernier établisse un reçu en direction de l’entreprise mentionnant que cette dernière s’est libérée de son obligation au titre du solde de la taxe d’apprentissage et en précisant le montant.
Quand effectuer un versement en nature ?
Pour être déductible du solde de la taxe d’apprentissage, déclaré en année n+1 via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril n+1, les versements en nature doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n.
Par exemple : pour qu’un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage puisse être déduit du solde déclaré sur la DSN d’avril 2025, celui-ci doit avoir été effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Un versement en nature effectué à un CFA le 3 janvier 2024 sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage déclaré sur la DSN d’avril 2025.
Quelles sont les nouvelles modalités de déclaration du versement en nature ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN.
Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année n doit être déclaré sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1, de chaque année.
Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.
Lorsque la valorisation comptable des équipements ou matériels concernés n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dû, l’entreprise demeure redevable du versement du montant manquant.
Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSA}}}
Jusqu’en 2022, le solde était directement versé des employeurs assujettis aux établissements bénéficiaires (établissements habilités ou centres de formation d’apprentis).
Désormais, les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage dépendent du choix de l’employeur. Dans le cas où celui-ci souhaiterait soutenir un centre de formation d’apprentis, l’employeur continue à lui verser directement en nature, des subventions sous la forme d’équipements ou de matériels.
Dans le cas où celui-ci souhaiterait soutenir des formations initiales technologies et professionnelles ou des établissements œuvrant en faveur de l’insertion professionnel, il est nécessaire de se connecter à la plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (SOLTéA).
Quand effectuer le versement du solde de la taxe d’apprentissage ?
Le solde de la taxe d’apprentissage versé par les employeurs, déduit des subventions effectuées aux centres de formation d’apprentis, est désormais collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole les 5 ou 15 mai de chaque année.
Les organismes collecteurs le transfèrent ensuite à la Caisse des Dépôts et Consignations. La répartition est ensuite effectuée par les employeurs sur la plateforme SOLTéA.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de l’URSAFF
Les modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage sur le site de la MSA
