Conseil des prud’hommes

Créé en 1806, le conseil des prud’hommes est un tribunal paritaire, composé pour moitié de représentants de salariés et de représentants des employeurs. Il est chargé du règlement des litiges entre salariés de droit privé et employeurs dans l’exécution du contrat de travail (contestations sur les salaires, primes, rupture du contrat, etc.). Pour les fonctionnaires, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

Les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels. Auparavant élus dans le cadre des élections prud’homales, ils sont depuis 2017 désignés pour 4 ans sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives, en fonction de leur audience respective. Pour les syndicats, cette audience est mesurée à l’occasion des élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans dans les entreprises. Les conseils sont répartis en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d’activité : agriculture, industrie, commerce, encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d’activité), les activités diverses.

Avant tout procès, le conseil tente de parvenir à un accord entre les parties : c’est la tentative de conciliation. Elle se déroule devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller employeur. Si la tentative de conciliation échoue, les parties sont convoquées à l’audience de jugement paritaire, qui comporte quatre juges. Leur litige doit être tranché à la majorité absolue des voix. Sinon, l’affaire est renvoyée devant la même instance, présidée cette fois par un juge du Tribunal d’instance. Il n’est possible de faire appel d’une décision prud’homale que si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4000 €.