La procédure de sauvegarde

Elle est préventive. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est demandée au greffe du tribunal par le représentant légal de l’entreprise. Si elle est acceptée, elle permet notamment de réorganiser l’entreprise : les licenciements économiques sont autorisés pendant toute la procédure, sous les conditions prévues par la loi.