La Loi Travail à l’ère du numérique

L’utilisation du numérique vient désormais bousculer nos modes de travail, c’est pourquoi la loi relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » s’inscrit pleinement dans l’ère du numérique. Droit à la déconnexion, télétravail, compte personnel d’activité, open data des accords collectifs… : Focus sur les points essentiels.

Transformation numérique et vie au travail

Droit à la déconnexion

La loi Travail introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion ». Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail que les partenaires sociaux d’entreprise devront définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Que contient cette charte ? Elle définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

La loi précise également que le droit d’expression direct des salariés peut désormais « s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » (mail, etc.).

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Accessibilité

L’employeur a désormais l’obligation de s’assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes en situation de handicap sont accessibles sur leur lieu de travail, mais également en télétravail.

Télétravail

La loi Travail vise aussi à fixer un cadre à la pratique du télétravail qui permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise grâce aux outils numériques.

Les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel devront ouvrir une négociation en novembre 2016 sur le télétravail et le travail à distance.

Cette concertation devra également porter sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.

À l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques devra être élaboré et servir de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.

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Dialogue social

La Loi Travail élargit la possibilité d’organiser les élections professionnelles par voie électronique, ce qui facilitera la participation de tous les salariés. Elle facilite également la diffusion de l’information syndicale à partir de l’intranet des entreprises en supprimant la condition d’un accord ou d’une autorisation de l’employeur pour y recourir. Des accords d’entreprise pourront prévoir la diffusion d’informations syndicales à travers les messageries électroniques.

Compte personnel d’activité

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution en permettant à tous les actifs d’avoir des droits et de les rendre accessibles. Le CPA est un compte que chacun pourra ouvrir dès le début de sa vie professionnelle et qui le suivra tout au long de sa vie, quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Il permettra à chacun de se former, de faire le bilan sur ses compétences ou d’être accompagné dans un projet de création

Pour la première fois, un dispositif social est conçu selon une démarche d’innovation ouverte et sera lancé en même temps qu’une plateforme de services en ligne. Ces services en ligne sont créés avec des startups et des acteurs de l’innovation. Ils partent des besoins exprimés par les utilisateurs eux-mêmes, dans des « groupes test » qui fonctionnent depuis le début de l’année.

Sur la plateforme du CPA, l’utilisateur pourra notamment :

  • être aidé dans la définition de son projet professionnel ;
  • trouver la formation adaptée à ses besoins ;
  • consulter ses bulletins de paie dématérialisés ;
  • échanger avec d’autres utilisateurs sur ses projets.

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Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Depuis plusieurs années, de nouvelles formes d’activité se développent rapidement autour de plateformes numériques de mise en relation : c’est le phénomène souvent qualifié d’économie collaborative.

La loi fait entrer les travailleurs concernés dans le code du travail. Lorsqu’il s’agit de travailleurs indépendants mais que la plateforme détermine les caractéristiques du service fourni ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les domaines suivants : accidents du travail, formation professionnelle, droit syndical et droit d’action collective.

Droit syndical et droit d’action collective : Les travailleurs plateformes bénéficient pleinement de la liberté syndicale. Le droit leur est aussi reconnu de refuser de fournir les services de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles : lorsqu’ils engagent une telle action, ils ne peuvent faire l’objet, sauf abus, d’aucune mesure de rétorsion.

Accidents du travail : les plateformes seront tenues, soit de souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail, soit de rembourser la cotisation payée par les travailleurs qui s’assurent individuellement (que ce soit par l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ou par une assurance privée.

Formation professionnelle : la plateforme prendra en charge la contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant ses services. Elle prendra aussi en charge les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’aider les travailleurs à valoriser l’expérience acquise dans leur activité pour obtenir une qualification reconnue.