Le travail illégal : la répression (Web série droit du Travail)
À savoir !
Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.
Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.
Le travail illégal
Les sanctions pénales et les sanctions administratives
| Infraction | Sanctions pénales | Sanctions administratives |
|---|---|---|
| Marchandage art. L. 8231-1 Prêt illicite de main-d’œuvre art. L. 8241-1 |
art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines principales pour les personnes physiques – Deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € si délit commis en bande organisée – dix ans d’emprisonnement – amende de 100 000 € art. L. 8234-1 et L. 8243-1 Peines complémentaires pour les personnes physiques – interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pendant deux à dix ans – affichage, diffusion du jugement (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) art. L. 8234-2 et L. 8243-2 Peine principale pour les personnes morales – amende de 150 000 € Peines complémentaires pour les personnes morales – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – dissolution – fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus |
art. L. 8272-1
– Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Travail dissimulé (Exercice, recours, publicité) art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 |
art. L. 8224-1 Peines principales pour les personnes physiques – 3 ans d’emprisonnement – amende de 45 000 € art. L. 8224-2 la victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante ou pluralité de victimes – cinq ans d’emprisonnement – amende de 75 000 € si délit commis en bande organisée – dix ans d’emprisonnement – amende de 100 000 € art. L. 8224-3 Peines complémentaires pour les personnes physiques – affichage et diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – confiscation des outils, machines, véhicules utilisés ou stockés, des biens, ainsi que tout produit direct ou indirect du travail dissimulé et appartenant au condamné – interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle – exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus – interdiction des droits civiques, civils et de famille – interdiction du territoire français pendant cinq ans au plus art. L. 8224-5 Peine principale pour les personnes morales – amende de 225 000 € art. L. 8224-5 Peines complémentaires pour les personnes morales – dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – fermeture de l’établissement, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui en est le produit – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus |
art. L. 8272-1
– Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. – Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d’œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d’un arrêt temporaire d’activité de l’entreprise. art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus |
| Emploi d’un étranger sans titre de travail (Exercice, recours) art. L. 8251-1 art. L. 8251-2 |
art. L. 8256-2 Peines principales pour les personnes physiques – cinq ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € (par étranger concerné) si délit commis en bande organisée – dix ans d’emprisonnement – amende de 200 000 € (par étranger concerné) art. L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-5, L. 8256-6 Peines complémentaires pour les personnes physiques – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant cinq ans au plus – exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus – interdiction des droits civiques, civils et de famille – interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus Peine principale pour les personnes morales – amende de 150 000 € (par étranger concerné) art. L. 8256-7 et L. 8256-8 Peines complémentaires pour les personnes morales – affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail) – fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus – exclusion des marchés publics, définitive ou pour une durée de 5 ans au plus – dissolution – interdiction d’exercer l’activité – placement sous surveillance judiciaire – confiscation des outils, machines, véhicules et produits – interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus |
art. L. 8272-1
– Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus – Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente art. L. 8272-2 – Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus. – Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d’œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d’un arrêt temporaire d’activité de l’entreprise. art. L. 8272-4 – Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus art. L. 8253-1 – Paiement d’une amende administrative au ministre chargé de l’immigration. Amende administrative dont le montant maximum est équivalent à 5 000 fois le taux du minimum garanti |
| Cumul d’emplois irrégulier par des salariés de droit privé art. L. 8261-1 Interdiction de recourir aux services d’une personne qui cumule irrégulièrement des emplois art. L. 8261-2 |
art. R. 8262-1 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € art. R. 8262-2 Contravention : amende de 1 500 € Récidive : amende de 3 000 € |
|
| Fraude aux revenus de remplacement (allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi) (pour celui qui bénéficie ou tente de bénéficier de l’allocation et pour celui qui fait obtenir ou tente de faire obtenir frauduleusement l’allocation) art. L. 5429-1 Fraude aux revenus de remplacement (allocations d’aide aux salariés placés en activité partielle / aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnel) art. L. 5124-1 art. L. 5122-1 art. L. 5123-1 |
Sauf constitution éventuelle du délit d’escroquerie Art. 441-6 du code pénal – deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € Sauf constitution éventuelle du délit d’escroquerie Art. 441-6 du code pénal – deux ans d’emprisonnement – amende de 30 000 € |
art. L. 5426-5 Pénalité administrative versée à pôle emploi : 3 000 € |
Conformément à l’article L. 8272-5 du code du travail, l’entreprise sanctionnée encourt deux mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros si elle ne respecte pas les décisions administratives relatives au remboursement des aides publiques, à la fermeture temporaire de l’établissement ou à l’exclusion temporaire des contrats administratifs.
- Une sanction civile est également prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
En cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger sans titre de travail) le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales, est supprimé.
En effet, lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (l’URSSAF, la MSA ou la CGSS) dont relève l’employeur procède, dans la limite de la prescription applicable de cinq ans en matière de travail dissimulé, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
- Des sanctions pénales sont également prévues pour des délits connexes aux infractions de travail illégal
- Abus de vulnérabilité : cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Article 225-13 du code pénal : fourniture d’un travail ou d’un service non ou insuffisamment rétribué
Article 225-14 du code pénal : soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger : cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 823-1 du CESEDA)
- Escroquerie : sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (articles 313-1 à 313-3 du code pénal)