- Le décret n° 2017-751 du 3 mai 2017, pris pour l’application de l’article 106 de la loi n° 2016-1088 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », a déterminé les modalités de la contribution due par tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national (contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle de ces détachements). A ce titre, un article R. 1263-20 a été créé dans la partie réglementaire du code du travail (unique article de la section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du CT).
- La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » a autorisé le Gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation (soit avant le 16 mars 2018), à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution précitée ou, à défaut, supprimer cette contribution.
- Dans l’attente de cette ordonnance, le décret n° 2018-82 du 9 février 2018 abroge les dispositions réglementaires précitées, qui définissaient les conditions d’application de cette contribution.
- Le décret du 9 février 2018 entre en vigueur le 12 février 2018.
Abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018
publié le25.04.18