- En application du 6° de l’article L. 6241-10 du code du travail, peuvent, notamment, bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-8 (dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage), dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
- L’arrêté du 29 décembre 2017 précité fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage au titre des dispositions qui précèdent. Ces organismes s’engagent à fournir à la DGEFP et à la direction générale de l’enseignement scolaire le montant de taxe d’apprentissage perçu en 2018 au titre du 6° de l’article L. 6241-10 précité, la part dans le budget de l’organisme, ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
- Les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2017 sont applicables à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage
Arrêté du 29 décembre 2017
publié le10.01.18