- L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Les cinq arrêtés du 29 décembre 2017 tirent les conséquences des dispositions nouvelles issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 précitée :
– le premier arrêté modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 « fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité ». Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 ; les agréments délivrés par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés avant le 1er janvier 2018 restent valables après cette date ;
– le 2e arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 « relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 ;
– le 3e arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 « relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 ;
– le 4e arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 2015 « relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 ;
– le 5e arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 « relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail ». Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Liens vers les textes
1er arrêté du 29 décembre 2017
2e arrêté du 29 décembre 2017
3e arrêté du 29 décembre 2017
4e arrêté du 29 décembre 2017
5e arrêté du 29 décembre 2017