Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 et loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Les deux lois précitées, en date du 8 août 2014, comportent un certain nombre de dispositions qui modifient le code du travail ou les informations diffusées sur les sites des ministères sociaux.
Pour l’essentiel, ces dispositions sont les suivantes.

Adaptations du régime de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 modifie un certain nombre des règles encadrant le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Elle ouvre ainsi le bénéfice de cette allocation aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la compétence d’un autre État et les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire et précise les situations permettant de remettre en cause le versement de cette allocation, notamment dans le cas où le demandeur d’asile ne coopère pas avec les autorités ou dissimule ses ressources. Ce versement pourra également être interrompu à la suite d’une demande de réexamen de la situation du demandeur intervenant après le rejet définitif de sa première demande.

Réforme de la taxe d’apprentissage

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 achève la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement de l’apprentissage dans l’optique d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 mais également de mettre en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique. La loi précise, notamment, les modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ainsi que les modalités de fixation du montant de dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage.

Réduction des cotisations patronales

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 met en œuvre, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC prévue dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité ». S’agissant des cotisations patronales, le dispositif consiste à augmenter le niveau des allègements généraux de cotisations pour toutes les entreprises afin d’exonérer au niveau du SMIC l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF. En outre, les cotisations d’allocations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015.

Non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations vieillesse

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 prévoit, à titre exceptionnel, la non application, au 1er octobre 2014, de la revalorisation des pensions de retraites. Ce gel des retraites fait toutefois l’objet d’un aménagement au bénéfice des petites pensions : les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 euros par mois au 30 septembre 2014, verront leur pension de base revalorisée au 1er octobre 2014 ; pour ceux dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation sera réduit de moitié. En outre, ce gel ne concerne pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – et les anciennes allocations du minimum vieillesse, qui feront l’objet, de surcroît, d’une seconde revalorisation au 1er octobre 2014 après celle intervenue au 1er avril 2014.