L’ordonnance du 17 décembre 2015 précitée est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 « habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l’exercice de leur activité. » Elle procède ainsi à trois séries de simplification :
- elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l’exercice d’une activité professionnelle,
- elle allège les régimes d’autorisation préalable et de déclaration,
- elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable.
Cette ordonnance comporte une disposition modifiant le code du travail, afin de supprimer l’obligation d’inscription des agents artistiques au registre national prévu par l’article L. 7121-10 de ce code, désormais abrogé.
Les dispositions de l’ordonnance du 17 décembre 2015 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.