Le maître d’ouvrage cocontractant ou le donneur d’ordre d’une entreprise étrangère détachant un salarié en France est tenu de réaliser une déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation, dans le cas où celle-ci n’a pas été réalisée par l’employeur.
Cette déclaration doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation via la plateforme SIPSI.
Déclaration subsidiaire, par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, du détachement de travailleurs
publié le09.12.16
mise à jour06.04.22