S’il est institué, le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions du CSE et devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement.
Comment est institué un conseil d’entreprise ?
Le conseil d’entreprise peut être institué par un accord d’entreprise, à durée indéterminée ; il doit obligatoirement s’agir d’un accord majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum).
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il peut également être constitué par accord de branche étendu.
L’accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
Mise en place d’un conseil d’entreprise au niveau d’une UES
Le conseil d’entreprise peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES). L’accord l’instituant est alors conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord (son caractère majoritaire) sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises constituant l’UES.
Quelles sont les attributions d’un conseil d’entreprise ?
Le conseil d’entreprise exerce toutes les attributions du CSE.
En outre, dès lors qu’il est institué, il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
En d’autres termes, dans les entreprises où est institué un conseil d’entreprise (pour rappel, par accord collectif majoritaire ou par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical), les délégués syndicaux présents dans l’entreprise n’auront plus la capacité de conclure des accords collectifs.
Si un conseil d’entreprise est mis en place dans l’entreprise, ses modalités de fonctionnement (utilisation des heures de délégation, liberté de déplacement, organisation des réunions…) seront celles définies pour le comité social et économique.
L’accord instituant le conseil d’entreprise fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à son avis conforme. La formation constitue un thème obligatoire. Les parties à l’accord instituant le conseil d’entreprise peuvent y ajouter tout autre thème qui leur parait pertinent comme, par exemple, les problématiques liées à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans les thèmes ainsi définis, la décision de l’employeur nécessitera donc l’avis conforme du conseil d’entreprise.
Des moyens pour négocier
L’accord instituant le conseil d’entreprise fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses élus participant aux négociations. A défaut, chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. Cette durée ne peut être inférieure à :
– 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
– 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
– 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
L’accord comporte également les règles d’indemnisation des frais de déplacement. Il peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Il peut également fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.
Les accords d’entreprise ou d’établissement conclus au sein du conseil d’entreprise sont soumis aux règles de validité mentionnés ci-dessous.
Quelles sont les conditions de validité des accords conclus au sein du conseil d’entreprise ?
La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l’appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.