Dépôt des accords interprofessionnels et de branche
Les conventions et accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent être déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la Direction générale du travail :
Direction Générale du Travail, Dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
Deux exemplaires à fournir :
• Un original (version papier) de l’accord de branche ou de l’accord interprofessionnel impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier à l’adresse ci-dessus.
• Une copie (version électronique). Cette copie en version électronique doit être par courriel à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr
Les pièces à fournir pour la numérisation sont :
• La version signée en format PDF
• Les courriers de notification ou les courriels adressés aux partenaires sociaux signataires et non signataires du texte. La justification de la notification peut également être établie par la fourniture d’un accusé de réception ou d’un récépissé de remise en main propre contre décharge. Bon à savoir : Ces pièces peuvent doivent être jointes, soit à l’envoi postal de l’original de l’accord signé des parties, Soit et à l’envoi électronique de la copie de l’accord.
• La version Word anonyme (ne devant comporter aucun format d’image)
• La demande d’extension, le cas échéant
À noter. Un récépissé est envoyé au déposant dès réception et enregistrement du dossier complet (version papier + version électronique).
Deux exceptions :
- les conventions et accords collectifs concernant les professions agricoles doivent être déposés au service départemental de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où ils ont été conclus ;
- les conventions et accords collectifs du secteur maritime (personnel navigant) doivent être déposés à la direction des affaires maritimes (ministère chargé de la mer) dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Quels textes sont soumis au dépôt ?
Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu’à leurs annexes et avenants. En outre, sont notamment concernés les textes suivants :
- les procès-verbaux de désaccord établis dans le cadre des obligations annuelles de négocier ;
- les déclarations de dénonciation et d’adhésion.
En revanche, les actes suivants ne sont pas soumis à la procédure du dépôt :
- les recommandations patronales ;
- les décisions unilatérales ;
- les contrats de travail-type ;
- les règlements intérieurs.
Cette liste n’est pas limitative.
Attention aux délais
Un accord doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur. Pour les conventions et accords de branche, accords professionnels ou interprofessionnels, le délai pendant lequel les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires peuvent faire opposition est de 15 jours à compter de la date de notification du texte.
Extension des accords
La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires.
Comment demander l’extension ?
La demande d’extension doit être formulée par un courrier distinct, signé par l’une des organisations représentatives signataire de l’accord. Cette demande peut être effectuée simultanément au dépôt de l’accord. Il n’est pas nécessaire d’attendre le récépissé de dépôt pour demander l’extension.
Les étapes de la procédure d’extension
L’extension d’un avenant n’est possible que si le texte de base a préalablement été étendu. Tout texte soumis à la procédure d’extension doit comporter un champ d’application professionnel et territorial, soit celui du texte auquel il est rattaché, soit un champ d’application spécifique.
Accès aux avis du groupe d’experts-extension
Consulter l’article "Groupe d’experts sur les effets économiques et sociaux de l’extension d’accords de branche".
Accès aux textes conventionnels sur internet
Le texte des conventions collectives de branche nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur le site Legifrance.
Les conventions collectives sont en outre publiées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous forme de brochures diffusées par la Documentation française (commande en ligne sur le site).
Les accords interprofessionnels et les accords de branche non étendus sont consultables dans le bulletin officiel des conventions collectives, également disponible en ligne (www.journal-officiel.gouv.fr).
Accès du public aux accords
La communication des accords aux personnes intéressées peut se faire à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DREETS par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.