Une convention collective au sens du droit français est un texte issu de la négociation collective entre les organisations syndicales et patronales représentatives qui détermine :
– les conditions d’embauche, d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales, appelée convention collective car traitant de toutes ces matières
– portant sur l’une des matières précédentes, appelée accord collectif
Les textes qui sont applicables aux salariés détachés sont uniquement les accords et conventions dits de branche étendus lorsque par arrêté d’extension du ministère du travail, ils s’appliquent à l’ensemble des entreprises d’une branche concernée.
Détermination de la convention collective applicable :
La convention collective applicable est déterminée en fonction de l’activité effectuée par le salarié détaché lors de sa prestation en France. Ainsi, sur la base du travail accompli par le salarié détaché sur son site de travail en France, la convention de référence est celle applicable aux salariés français employés par une entreprise dont l’activité principale est identique à celle accomplie par le salarié détaché en France.
Une fois la convention déterminée, les dispositions de cette convention s’appliqueront à deux conditions :
– Un arrêté d’extension doit avoir été pris pour qu’elle soit considérée d’application générale et soit donc applicable au salarié détaché
– Les dispositions doivent concerner une des onze matières listées à l’article L. 1262-4 du code travail (« noyau dur ») pour les salariés détachés de moins de treize mois.
Cas particulier du salarié intérimaire :
En application de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, le salarié intérimaire détaché auprès d’une entreprise utilisatrice se verra en revanche appliquer les mêmes conventions et accords, même s’ils n’ont pas été étendus, que ceux applicables dans cette entreprise utilisatrice en matière de durée du travail, heures supplémentaires, temps de pause, périodes de repos, travail de nuit, congés, jours fériés et rémunération.
Consultation de la convention collective applicable
1. Tout d’abord, vous pouvez vous rendre sur le site de la base de données des conventions collectives accessible en cliquant ici. Une fois sur le site, inscrivez dans l’onglet, en haut à gauche, le mot clé correspondant à l’activité du salarié détaché en France (exemple : agriculture).
2. En cas de réponses multiples de la base de données et en cas de doute, vous pouvez demander la confirmation de la convention ou l’accord collectif applicable dans votre situation, en vous rapprochant d’une ou des organisations syndicales représentatives dans les branches professionnelles en France : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/coordonnees-des-organisations-syndicales-de-salaries
3. Enfin, vous pouvez accéder au texte intégral de la convention ou l’accord collectif applicable à votre entreprise et à votre situation en effectuant une recherche par mot clé sur le site internet « légifrance »
Droits et obligations applicables dans les principaux secteurs concernés par le détachement de travailleurs en France
Vous pourrez trouver ci-dessous une fiche synthétique retraçant l’ensemble des droits des salariés et obligations des employeurs dans les branches d’activité correspondant aux principaux secteurs concernés par le détachement de travailleurs en France.
Travaux publics :
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