Conditions d’inscription
Peuvent se présenter à l’examen, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l’article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, c’est-à-dire :
– justifier d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau,
– et justifiant d’au moins un an dans le 5ème échelon de leur grade.
Où s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire, à partir de la date d’ouverture des inscriptions fixée par arrêté ministériel :
- soit à l’aide de la plateforme d’inscription,
- soit en allant à la rubrique Modalités d’inscription.
Textes de référence
– Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
– Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du travail hors classe