Crise sanitaire, crise géopolitique, transition écologique… la mandature a été marquée par de nombreuses crises, soulignant la nécessité d’une solidarité européenne accrue par un contexte de grandes transitions, démographique, technologique, numérique et sociale.
Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux adopté en 2021, comportait plusieurs initiatives législatives et incitatives. La France a, à plusieurs reprises, pu rappeler son attachement aux objectifs à l’horizon 2030, adoptés lors du sommet social de Porto en mai 2021, en matière de taux d’emploi, de formation et de réduction de la pauvreté, y compris des enfants.
Par ailleurs, la Déclaration adoptée à la Hulpe le 16 avril dernier constitue la contribution de l’Europe sociale au prochain agenda stratégique de la Commission européenne, qui doit prendre en compte transitions numérique, climatique et démographique ainsi que les bouleversements géopolitiques.
Le Socle européen des droits sociaux
Proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du Sommet de Göteborg (Suède) en 2017, le Socle européen des droits sociaux (European pillar of social rights) est un ensemble de vingt grands principes répartis dans trois chapitres :
- Égalité des chances et accès au marché du travail,
- Conditions de travail équitables,
- Protection et inclusion sociales.
Le but est de construire une Europe sociale forte qui soit équitable, inclusive et riche en perspectives.
Un plan d’action adopté en 2021 définit des initiatives concrètes. À l’occasion du Sommet social de Porto des 7 et 8 mai 2021, les parties prenantes ont réaffirmé leur engagement pour la mise en œuvre du Socle et ont souscrit à trois grands objectifs à l’horizon 2030 :
- Au moins 78 % des personnes de 20-64 ans doivent avoir un emploi ;
- Au moins 60 % des adultes doivent participer à des actions de formation chaque année ;
- Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale doit diminuer d’au moins 15 millions, dont au moins 5 millions d’enfants. Ces objectifs ont été déclinés en 2022 en cibles nationales.
La Commission a présenté cette année un plan d’action visant à remédier aux pénuries de main d’œuvre et de compétences.
Une implication accrue des partenaires sociaux participe du renforcement de l’Europe sociale comme l’a montré le Sommet de Val Duchesse organisé le 31 janvier dernier.
Prendre en compte les conditions de travail
La protection des travailleurs est un élément clé de l’Europe sociale et un Cadre stratégique sur la santé et la sécurité au travail a été adopté pour la période 2021-2027. Plusieurs directives ont ainsi été adoptées récemment pour protéger les travailleurs contre les risques liées à l’exposition à l’amiante ainsi qu’aux diisocyanates et au plomb.
Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes au sein de l’Union européenne travaillent par l’intermédiaire des plateformes numériques, ils devraient être 43 millions en 2025. Une directive sur l’amélioration des conditions de travail, dans le cadre du travail via une plateforme, a été adoptée pour protéger ces travailleurs.
Plus généralement, la directive concernant les salaires minimaux adéquats constitue l’une des avancées majeures de la dernière législature.
L’égalité femme-homme
La lutte contre les discriminations est au cœur de l’Europe sociale et la Commission a adopté une Stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour 2020-2025. Plusieurs textes ont été adoptés lors de cette législature tels que :
- La directive pour la transparence salariale, qui vise à lutter contre la discrimination en matière de rémunération et à contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne ;
- La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration, qui vise à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les postes de décision des plus grandes sociétés cotées de l’UE ;
- La directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui vise ériger en infractions pénales les formes les plus graves de violence à l’égard des femmes et de cyberviolence.
Le Parlement européen en quelques mots
A l’issue des élections, le Parlement européen passera de 705 à 720 eurodéputés, dont 81 députés européens français (contre 79 lors de l’actuelle législature). Les eurodéputés sont répartis dans sept groupes politiques.
Les travaux du Parlement européen se déroulent au sein de commissions parlementaires thématiques (il y en a 27 au total) traditionnellement à Bruxelles, de sous-commissions parfois, et de sessions plénières traditionnellement à Strasbourg.
Les trois rôles principaux du Parlement européen :
- Législatif en tant que colégislateur avec le Conseil de l’Union européenne ;
- Il possède des compétences budgétaires ;
- Il exerce un contrôle de l’exécutif.
Le rôle de colégislateur du Parlement européen dans l’adoption d’actes législatifs européens, à égalité avec le Conseil de l’Union européenne, s’exprime notamment lors de l’étape finale des négociations interinstitutionnelles (« trilogues » qui réunissent Commission, la Présidence du Conseil et les rapporteurs au Parlement européen).