Portail TéléRC : Service de saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle | accéder |
Cerfa 14599*01 : Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé | télécharger |
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail pour chacun de ces salariés.
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