Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes

Sont interdits par la loi :
 

  • Le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ;
  • Le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
  • Le marchandage ;
  • La fraude aux revenus de remplacement ;
  • Le cumul irrégulier d’emplois ;
  • L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère.

Il s’agit de situations délictuelles passibles de lourdes sanctions : sanctions pénales, exclusion des aides publiques…

À savoir !
Même non déclaré ou en situation illicite d’emploi lorsqu’il est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer l’application en s’adressant, selon le cas, à l’inspection du travail, au conseil des prud’hommes ou - en ce qui concerne sa situation au regard de la sécurité sociale - à la caisse primaire d’assurance maladie ou à l’URSSAF ou à la MSA.

 

Le travail illégal

Les sanctions pénales et les sanctions administratives

Infraction Sanctions pénalesSanctions administratives
Marchandage
art. L. 8231-1

Prêt illicite de main-d’œuvre
art. L. 8241-1
art. L. 8234-1 et L. 8243-1
Peines principales pour les personnes physiques

 Deux ans d’emprisonnement
 amende de 30 000 €

si délit commis en bande organisée
 dix ans d’emprisonnement
 amende de 100 000 €

art. L. 8234-1 et L. 8243-1
Peines complémentaires pour les personnes physiques

 interdiction de sous-traiter de la main-d’œuvre pendant deux à dix ans
 affichage, diffusion du jugement (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)

art. L. 8234-2 et L. 8243-2
Peine principale pour les personnes morales

 amende de 150 000 €

Peines complémentaires pour les personnes morales
 affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)
 dissolution
 fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
 exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
 interdiction d’exercer l’activité
 placement sous surveillance judiciaire
 confiscation des outils, machines, véhicules et produits
 interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus
art. L. 8272-1
 Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus
 Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente

art. L. 8272-2
 Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus.

art. L. 8272-4
 Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus
Travail dissimulé
(Exercice, recours, publicité)

art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5
art. L. 8224-1
Peines principales pour les personnes physiques

 3 ans d’emprisonnement
 amende de 45 000 €

art. L. 8224-2
la victime est un mineur soumis à l’obligation scolaire, une personne vulnérable ou dépendante ou pluralité de victimes

 cinq ans d’emprisonnement
 amende de 75 000 €

si délit commis en bande organisée
 dix ans d’emprisonnement
 amende de 100 000 €

art. L. 8224-3
Peines complémentaires pour les personnes physiques

 affichage et diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)
 confiscation des outils, machines, véhicules utilisés ou stockés, des biens, ainsi que tout produit direct ou indirect du travail dissimulé et appartenant au condamné
 interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle
 exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus
 interdiction des droits civiques, civils et de famille
 interdiction du territoire français pendant cinq ans au plus

art. L. 8224-5
Peine principale pour les personnes morales

 amende de 225 000 €

art. L. 8224-5
Peines complémentaires pour les personnes morales

 dissolution si la personne morale a été créée pour commettre les faits
 interdiction d’exercer l’activité
 placement sous surveillance judiciaire
 fermeture de l’établissement, définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
 exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
 confiscation de la chose qui a servi ou devait servir à commettre l’infraction ou qui en est le produit
 affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)
 interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus
art. L. 8272-1
 Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus
 Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente

art. L. 8272-2
 Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus.
 Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d’œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d’un arrêt temporaire d’activité de l’entreprise.

art. L. 8272-4
 Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus
Emploi d’un étranger sans titre de travail
(Exercice, recours)

art. L. 8251-1
art. L. 8251-2
art. L. 8256-2
Peines principales pour les personnes physiques

 cinq ans d’emprisonnement
 amende de 30 000 € (par étranger concerné)

si délit commis en bande organisée
 dix ans d’emprisonnement
 amende de 200 000 € (par étranger concerné)

art. L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-5, L. 8256-6
Peines complémentaires pour les personnes physiques

 affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)
 confiscation des outils, machines, véhicules et produits
 interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant cinq ans au plus
 exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus
 interdiction des droits civiques, civils et de famille
 interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus

Peine principale pour les personnes morales
 amende de 150 000 € (par étranger concerné)

art. L. 8256-7 et L. 8256-8
Peines complémentaires pour les personnes morales

 affichage, diffusion (le cas échéant sur le site internet du ministère du travail)
 fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus
 exclusion des marchés publics, définitive ou pour une durée de 5 ans au plus
 dissolution
 interdiction d’exercer l’activité
 placement sous surveillance judiciaire
 confiscation des outils, machines, véhicules et produits
 interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus
art. L. 8272-1
 Refus des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de cinq ans au plus
 Remboursement des aides versées au cours de l’année précédente

art. L. 8272-2
 Fermeture temporaire d’un établissement avec, le cas échéant, la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de trois mois au plus.
 Pour les activités exercées hors d’un établissement de l’entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d’œuvre, prestation extérieure, prestation de services internationale, etc.), cette fermeture prend la forme d’un arrêt temporaire d’activité de l’entreprise.

art. L. 8272-4
 Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de six mois au plus

art. L. 8253-1
 Paiement d’une amende administrative au ministre chargé de l’immigration. Amende administrative dont le montant maximum est équivalent à 5 000 fois le taux du minimum garanti
Cumul d’emplois irrégulier par des salariés de droit privé
art. L. 8261-1

Interdiction de recourir aux services d’une personne qui cumule irrégulièrement des emplois
art. L. 8261-2
art. R. 8262-1
Contravention : amende de 1 500 €
Récidive : amende de 3 000 €

art. R. 8262-2
Contravention : amende de 1 500 €
Récidive : amende de 3 000 €
Fraude aux revenus de remplacement (allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi)
(pour celui qui bénéficie ou tente de bénéficier de l’allocation et pour celui qui fait obtenir ou tente de faire obtenir frauduleusement l’allocation)
art. L. 5429-1

Fraude aux revenus de remplacement (allocations d’aide aux salariés placés en activité partielle / aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnel)
art. L. 5124-1
art. L. 5122-1
art. L. 5123-1
Sauf constitution éventuelle du délit d’escroquerie
Art. 441-6 du code pénal
 deux ans d’emprisonnement
 amende de 30 000 €

Sauf constitution éventuelle du délit d’escroquerie
Art. 441-6 du code pénal
 deux ans d’emprisonnement
 amende de 30 000 €
art. L. 5426-5
Pénalité administrative versée à pôle emploi : 3 000 €

 

Conformément à l’article L. 8272-5 du code du travail, l’entreprise sanctionnée encourt deux mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros si elle ne respecte pas les décisions administratives relatives au remboursement des aides publiques, à la fermeture temporaire de l’établissement ou à l’exclusion temporaire des contrats administratifs.
 

  • Une sanction civile est également prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
    En cas de constat des infractions mentionnées au 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger sans titre de travail) le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales, est supprimé.
    En effet, lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées par les articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du code du travail, l’organisme de recouvrement (l’URSSAF, la MSA ou la CGSS) dont relève l’employeur procède, dans la limite de la prescription applicable de cinq ans en matière de travail dissimulé, à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
  • Des sanctions pénales sont également prévues pour des délits connexes aux infractions de travail illégal
  • Abus de vulnérabilité : cinq ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
    Article 225-13 du code pénal : fourniture d’un travail ou d’un service non ou insuffisamment rétribué
    Article 225-14 du code pénal : soumission à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
  • Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger : cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 823-1 du CESEDA)
  • Escroquerie : sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (articles 313-1 à 313-3 du code pénal)