Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical | accès au formulaire |
Notice Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical | accès à la notice |
Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission | accès au formulaire |
Notice Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission | accès à la notice |
Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical | accès au formulaire |
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Défenseur syndical : formulaires de remboursement
publié le14.03.18
Le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel.