Jusqu’au 31 décembre 2017, le FDS recouvrait la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) qui était prélevée sur les rémunérations des agents publics au titre de l’effort collectif de solidarité à l’égard des chômeurs.
La CES a été supprimée à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des mesures de compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (article 112 de la loi de finances n°2017-1837 pour 2018).
La période de liquidation du FDS s’achève le 30 juin 2018. À compter du 1er juillet 2018, les demandes relatives à la CES seront transférées à l’État.
Vous avez une réclamation ?
La DGEFP devient le point d’entrée unique pour toutes les demandes (autres que la CES) : écrire à fdsgestion@emploi.gouv.fr
Faire une demande de remboursement de la CES.
Documentation relative aux modalités de calcul de la CES
- Informations générales sur la CES à compter du 1er juillet 2018
- Circulaire interministérielle du 27 mai 2003 concernant les règles d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité, à la définition de son assiette et aux modalités de son versement
- Circulaire n°2-2017
- Contribution de solidarité de 1%