La liste des postes publiés sur le site Place de l’Emploi Public au 12 avril 2023 est téléchargeable ci-dessous. Elle sera mise à jour dès que nécessaire.
Informations générales
Sont éligibles les agents des corps de catégorie A considérés comme de niveau comparable ou supérieur à celui du corps de l’inspection du travail. Ce niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement et du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. De nombreux corps entrent dans ce cadre : entre autres les attachés des différentes fonctions publiques, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, de la DGCCRF, des finances publiques, les professeurs, les ingénieurs d’études, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, directeurs des services de greffe, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, etc.
Certains corps ne sont pas considérés comme de niveau comparable à celui de l’inspection du travail, ainsi en est-il par exemple des différents corps d’infirmiers ou d’autres spécialités paramédicales, des conseillers d’insertion et de probation, des conseillers d’éducation populaire et de la jeunesse, des assistants des services sociaux… Les agents de ces corps ne sont donc pas éligibles à ce détachement.
Enfin, par principe les corps communément considérés comme A+ (inspecteurs de la jeunesse et des sports, directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, professeurs des universités, magistrats, administrateurs…) et les corps dont les personnels exercent des fonctions de direction (personnels de direction de l’Education Nationale…) sont considérés comme éligibles.
En 2023, la procédure sera ouverte au début du mois de mars, la liste des postes sera mise en ligne sur le présent site. Il suffit de postuler sur un des postes d’agent de contrôle des entreprises ouverts au détachement publié sur le site Place de l’emploi public (PEP)(la mention « ouvert au détachement » est précisée dans la publication), par l’envoi de votre CV, d’une lettre de motivation, de votre dernier arrêté de changement d’échelon et de vos 3 derniers comptes-rendus d’entretien professionnel à l’adresse indiquée dans l’offre d’emploi. Vous serez ensuite contacté, au terme d’une pré-sélection, en vue d’un entretien qui se déroulera dans la région concernée.
Les candidats retenus in fine seront informés dès que possible et au plus tard début juillet. Ils devront ensuite adresser une demande officielle de détachement dans le corps de l’inspection du travail via leur administration d’origine, en vue d’un détachement débutant le 1er octobre 2023. Le calendrier de recrutement pour 2023 est le suivant :
| Publication PEP des postes offerts | Entretien avec le comité de sélection | Retour aux candidats | Entrée en formation | Début du détachement | Prise de poste |
|---|---|---|---|---|---|
| Mars 2023 | 15 mars - 30 avril 2023 | Au plus tard 1er juillet 2023 | 1er octobre 2023 | 1er octobre 2023 | 1er juillet 2024 |
La formation
Les 9 premiers mois de ce détachement seront consacrés à une formation spécifique, validée par une commission d’évaluation.
Elle se déroule dans les centres interrégionaux de formation de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, situés à Saint-Denis (Stade de France), Nantes, Bordeaux, Nancy et Montpellier. Cette indication géographique est donnée sous réserve à ce stade.
Elle est organisée comme suit :
1. Une période d’intégration de deux semaines (dont 1 à Marcy l’Etoile dans les locaux de l’Intefp) au cours desquelles seront proposés :
- Un positionnement approfondi avec questionnaire et entretien concernant d’une part les compétences (en lien avec le référentiel de compétences de l’inspection du travail) et les connaissances juridiques (en droit du travail notamment) ;
- Des temps de présentation institutionnels et des conférences thématiques ;
- La réalisation du parcours « initiation au droit du travail » en distanciel.
2. Un stage immersif de plusieurs semaines pour découvrir l’environnement professionnel dans la région et le département de pré-affectation.
3. Une période de formation « culture juridique de l’inspecteur du travail » de 6 semaines, déjà orientée sur une professionnalisation.
4. Ensuite, une formation métier de 24 semaines, dont 15 semaines de stage. Ces stages ont lieu au sein des services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), mais aussi possiblement auprès d’organismes ou administrations partenaires (juridiction, entreprise, santé et sécurité).
5. Un accès renforcé à la formation continue sur les deux premières années de la prise de poste.
Les conditions du détachement
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Il sera alors rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil, et pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite, ou intégrer le corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Le cadre légal
Article 15 du décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail :
« Le détachement dans un emploi correspondant à l’un des grades du corps de l’inspection du travail ou l’intégration directe dans l’un de ces grades, afin d’y exercer des missions de contrôle de l’application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d’une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans. Il ne peut y être mis fin que pour un motif d’intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l’inspection du travail.
A l’issue des 3 premières années de détachement, celui-ci peut être renouvelé ou l’agent peut être intégré au corps de l’inspection du travail à sa demande et après accord du service d’accueil.
La rémunération
Le fonctionnaire en détachement est reclassé à l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur à son niveau indiciaire antérieur, et voit son niveau de rémunération maintenu, dans le respect du cadre défini pour le corps de l’inspection du travail.
La rémunération des inspecteurs du travail a 3 composantes :
- Le traitement de base, qui comprends le traitement lié à l’échelon, en fonction de l’indice, ainsi qu’éventuellement le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence,
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, qui fait l’objet d’un réexamen à l’occasion des évènements de carrière ou au titre de l’expérience acquise après 3 ans sur un poste.
- Un complément indemnitaire annuel fondé sur la réalisation des objectifs et la manière de servir.
Au minimum, le montant de l’IFSE brut annuel pour un inspecteur du travail est de 9 700 euros, soit 808,33 €/mois (10 000 en Ile-de-France, soit 833 €/mois).
Attention : certaines primes spécifiques ne peuvent être maintenues, de même que les NBI.
| GRADES - CLASSES | ECHELONS | INDICES BRUTS | INDICES MAJORES | OBSERVATIONS : durée |
| Inspecteur du travail | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 |
480 523 565 604 644 678 740 786 827 871 |
416 448 478 508 538 564 611 647 678 711 |
1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans . |
| Directeur adjoint du travail | 1 2 3 4 5 6 7 8 9 |
678 740 786 830 871 906 945 995 1027 |
564 611 647 680 711 738 767 806 830 |
2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans . |
| Directeur du travail | 1 2 3 4 5 6 7 . . Echelon spécial . . |
830 871 930 975 995 1027 HEA1 HEA2 HEA3 HEB 1 HEB 2 HEB 3 |
680 711 756 790 806 830 890 925 972 972 1013 1067 |
1 an 1 an 6 mois 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 3 ans 1 an 1 an . 1 an 1 an . |
L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté.
Accès au grade de directeur adjoint du travail : 5ème échelon du grade d’inspecteur du travail et 5 ans de services effectifs en qualité d’inspecteur du travail.
Accès au grade de directeur du travail : 1 an d’ancienneté au 3ème échelon au 31/12 de l’année de promotion du grade de DAT.
Principe de la double carrière
Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d’origine et dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Dans son corps ou cadre d’empois de détachement, il bénéfice des avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d’emplois.
Dans son corps d’origine, il conserve également son droit à l’avancement d’échelon et de grade. Lorsqu’il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d’origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d’emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s’effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s’applique qu’il bénéficie d’un avancement de grade dans son corps d’origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.
Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l’intégration
Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : le grade et l’échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, et le grade et l’échelon qu’il a atteint dans son corps d’origine.
Le classement s’effectue sur la base du grade et de l’échelon les plus favorables.
Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d’origine ou en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.
En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.
Le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l’augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :
- A celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade de détachement ;
- Ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Il en est de même en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.