Être détaché dans le corps de l’inspection du travail

Ouverture de 100 postes en mars 2023

Vous êtes fonctionnaire de catégorie A dans le 1er grade de votre corps et souhaitez devenir inspectrice ou inspecteur du travail.

Vous pouvez à présent obtenir votre détachement dans le corps de l’inspection du travail à l’issue d’une procédure de sélection simple et bénéficier d’une formation de 9 mois.

Sont éligibles les agents des corps de catégorie A considérés comme de niveau comparable ou supérieur à celui du corps de l’inspection du travail. Ce niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement et du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. De nombreux corps entrent dans ce cadre : entre autres les attachés des différentes fonctions publiques, les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, de la DGCCRF, des finances publiques, les professeurs, les ingénieurs d’études, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, directeurs des services de greffe, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, etc.

Certains corps ne sont pas considérés comme de niveau comparable à celui de l’inspection du travail, ainsi en est-il par exemple des différents corps d’infirmiers ou d’autres spécialités paramédicales, des conseillers d’insertion et de probation, des conseillers d’éducation populaire et de la jeunesse, des assistants des services sociaux… Les agents de ces corps ne sont donc pas éligibles à ce détachement.

Enfin, par principe les corps communément considérés comme A+ (inspecteurs de la jeunesse et des sports, directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, professeurs des universités, magistrats, administrateurs…) et les corps dont les personnels exercent des fonctions de direction (personnels de direction de l’Education Nationale…) sont considérés comme éligibles.

En 2023, la procédure sera ouverte au début du mois de mars, la liste des postes sera mise en ligne sur le présent site. Il suffit de postuler sur un des postes d’agent de contrôle des entreprises ouverts au détachement publié sur le site Place de l’emploi public (PEP)(la mention « ouvert au détachement » est précisée dans la publication), par l’envoi de votre CV, d’une lettre de motivation, de votre dernier arrêté de changement d’échelon et de vos 3 derniers comptes-rendus d’entretien professionnel à l’adresse indiquée dans l’offre d’emploi. Vous serez ensuite contacté, au terme d’une pré-sélection, en vue d’un entretien qui se déroulera dans la région concernée.

Les candidats retenus in fine seront informés dès que possible et au plus tard début juillet. Ils devront ensuite adresser une demande officielle de détachement dans le corps de l’inspection du travail via leur administration d’origine, en vue d’un détachement débutant le 1er octobre 2023. Le calendrier de recrutement pour 2023 est le suivant :

Calendrier campagne de recrutement d’inspecteurs du travail par détachement 2023
Publication PEP des postes offertsEntretien avec le comité de sélection Retour aux candidatsEntrée en formationDébut du détachementPrise de poste
Mars 2023 15 mars - 30 avril 2023 Au plus tard 1er juillet 2023 1er octobre 2023 1er octobre 2023 1er juillet 2024
pdf Flyer d’informations Téléchargement du pdf (288.7 ko)

 

La formation

Les 9 premiers mois de ce détachement seront consacrés à une formation spécifique, validée par une commission d’évaluation.

Elle se déroule dans les centres interrégionaux de formation de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, situés à Saint-Denis (Stade de France), Nantes, Bordeaux, Nancy et Montpellier. Cette indication géographique est donnée sous réserve à ce stade.

Elle est organisée comme suit :

1. Une période d’intégration de deux semaines (dont 1 à Marcy l’Etoile dans les locaux de l’Intefp) au cours desquelles seront proposés :
 

  • Un positionnement approfondi avec questionnaire et entretien concernant d’une part les compétences (en lien avec le référentiel de compétences de l’inspection du travail) et les connaissances juridiques (en droit du travail notamment) ;
  • Des temps de présentation institutionnels et des conférences thématiques ;
  • La réalisation du parcours « initiation au droit du travail » en distanciel.

2. Un stage immersif de plusieurs semaines pour découvrir l’environnement professionnel dans la région et le département de pré-affectation.

3. Une période de formation « culture juridique de l’inspecteur du travail » de 6 semaines, déjà orientée sur une professionnalisation.

4. Ensuite, une formation métier de 24 semaines, dont 15 semaines de stage. Ces stages ont lieu au sein des services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), mais aussi possiblement auprès d’organismes ou administrations partenaires (juridiction, entreprise, santé et sécurité).

5. Un accès renforcé à la formation continue sur les deux premières années de la prise de poste.

pdf Présentation de la formation Téléchargement du pdf (509.6 ko)

Les conditions du détachement

Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Il sera alors rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil, et pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite, ou intégrer le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Le cadre légal

Article 15 du décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail :

« Le détachement dans un emploi correspondant à l’un des grades du corps de l’inspection du travail ou l’intégration directe dans l’un de ces grades, afin d’y exercer des missions de contrôle de l’application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d’une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans. Il ne peut y être mis fin que pour un motif d’intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l’inspection du travail.

A l’issue des 3 premières années de détachement, celui-ci peut être renouvelé ou l’agent peut être intégré au corps de l’inspection du travail à sa demande et après accord du service d’accueil.

La rémunération

Le fonctionnaire en détachement est reclassé à l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur à son niveau indiciaire antérieur, et voit son niveau de rémunération maintenu, dans le respect du cadre défini pour le corps de l’inspection du travail.

La rémunération des inspecteurs du travail a 3 composantes :
 

  • Le traitement de base, qui comprends le traitement lié à l’échelon, en fonction de l’indice, ainsi qu’éventuellement le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence,
  • Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, qui fait l’objet d’un réexamen à l’occasion des évènements de carrière ou au titre de l’expérience acquise après 3 ans sur un poste.
  • Un complément indemnitaire annuel fondé sur la réalisation des objectifs et la manière de servir.

Au minimum, le montant de l’IFSE brut annuel pour un inspecteur du travail est de 9 700 euros, soit 808,33 €/mois (10 000 en Ile-de-France, soit 833 €/mois).

Attention  : certaines primes spécifiques ne peuvent être maintenues, de même que les NBI.

Echelonnement indiciaire du corps

GRADES - CLASSES ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES OBSERVATIONS : durée
Inspecteur du travail 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
480
523
565
604
644
678
740
786
827
871
416
448
478
508
538
564
611
647
678
711
1 an
1 an
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
.
Directeur adjoint du travail 1
2
3
4
5
6
7
8
9
678
740
786
830
871
906
945
995
1027
564
611
647
680
711
738
767
806
830
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
.
Directeur du travail 1
2
3
4
5
6
7
.
.
Echelon spécial
.
.
830
871
930
975
995
1027
HEA1
HEA2
HEA3
HEB 1
HEB 2
HEB 3
680
711
756
790
806
830
890
925
972
972
1013
1067
1 an
1 an 6 mois
2 ans
2 ans
2 ans 6 mois
3 ans
1 an
1 an
.
1 an
1 an
.

L’avancement d’échelon se fait à l’ancienneté.

Accès au grade de directeur adjoint du travail : 5ème échelon du grade d’inspecteur du travail et 5 ans de services effectifs en qualité d’inspecteur du travail.

Accès au grade de directeur du travail : 1 an d’ancienneté au 3ème échelon au 31/12 de l’année de promotion du grade de DAT.

Principe de la double carrière

Le fonctionnaire en détachement a une double carrière dans son corps d’origine et dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Dans son corps ou cadre d’empois de détachement, il bénéfice des avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d’emplois.

Dans son corps d’origine, il conserve également son droit à l’avancement d’échelon et de grade. Lorsqu’il bénéficie ou peut prétendre à un avancement de grade dans son corps d’origine, il en est tenu compte dans son corps ou cadre d’emplois de détachement si cela lui procure une situation indiciaire plus favorable. Le reclassement s’effectue alors en cours de détachement sans attendre son renouvellement. Cela s’applique qu’il bénéficie d’un avancement de grade dans son corps d’origine au choix ou suite à concours ou examen professionnel.

Comparatif des carrières pour le renouvellement, la réintégration, l’intégration

Lors du renouvellement de son détachement, le fonctionnaire est classé dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil dans les mêmes conditions que lors du détachement initial. Un comparatif est effectué entre : le grade et l’échelon que le fonctionnaire a atteint dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, et le grade et l’échelon qu’il a atteint dans son corps d’origine.

Le classement s’effectue sur la base du grade et de l’échelon les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps d’origine ou en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital de son grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.

Le fonctionnaire conserve son ancienneté d’échelon dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l’augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être supérieure :

  • A celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade de détachement ;
  • Ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.

Il en est de même en cas d’intégration définitive dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.