Identité et coordonnées du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Mon Activité Formation », ayant pour finalités :
- Le dépôt de la déclaration d’activité prévue à l’article L. 6351-2 et de la déclaration rectificative prévue à l’article L. 6351-5, ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 par les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ;
- L’instruction des déclarations d’activité, y compris les déclarations rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et l’actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l’article L. 6361-5 ;
- Le pilotage et l’évaluation de la politique de formation et de contrôle, notamment au moyen de la statistique ;
- La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives conformément à l’article L. 6351-7-1 ;
- L’information des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11.
Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP en application de l’article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
- Le représentant légal des organismes de formation et le personnel des organismes de formation et,
- Sur les conventions de formation ou de contrats d’apprentissage ou de formation professionnelle, les stagiaires, les apprentis (et leurs représentants légaux), les employeurs des stagiaires ou des apprentis, les maîtres d’apprentissage.
Catégories de données et sources des données collectées
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement :
- Données d’identification du contact de l’organisme de formation, de la personne ayant une fonction de direction ou d’administration de l’organisme de formation, du signataire de la déclaration d’activité.
Données à caractère personnel collectées dans les pièces justificatives collectées dans le cadre de la déclaration d’activité :
- Données d’identification du dirigeant, des premiers stagiaires, du signataire pour l’organisme de formation, signataire pour l’entreprise, de l’employeur, du maître d’apprentissage, de l’apprenti et le cas échéant du représentant légal, nationalité de l’apprenti, des personnes représentant les parties prenantes aux statuts des CFA, des formateurs ;
- Données relatives à la vie professionnelle : qualité du signataire pour l’organisme de formation, signataire pour l’entreprise, des formateurs, information travailleur handicapé TH (Oui/Non) ;
- Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté.
Les données, informations ou documents sont saisis ou téléchargés dans "Mon activité formation".
Destinataires des données
Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- Le représentant du prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l’article R. 6351-13 :
- Les personnes et agents habilités de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;
- Les personnes et agents habilités chargés du contrôle de la formation professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6351-13 :
- Les personnes et agents habilités de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation professionnelle ;
- Les personnes et agents des organismes chargés d’une mission d’information relative à l’offre de formation.
- La liste des organismes mentionnés aux 2° et 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Durées de conservation
- Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l’article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration d’activité, y compris rectificative, et jusqu’à quatre ans après la fin de validité de cette déclaration.
- « En cas de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu’à la fin de la procédure de recours.
- « Les pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d’une décision administrative illégale. En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu’à la fin de la procédure de recours.
- Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l’article L. 6352-11 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l’article L. 6361-2 du code du travail, pendant une durée de quatre ans.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.