Identité du responsable de traitement
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :
- Le dépôt et l’instruction des demandes de conventionnement déposées par des organismes publics ou privés répondant à un appel à manifestation d’intérêt ;
- La gestion des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévus à l’article D. 5316-1 du code du travail.
La licéité du traitement est fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les représentants légaux des opérateurs, les déposants des opérateurs, et les contacts opérationnels des opérateurs.
Catégories de données et sources traitées
Les données sont fournies directement par les personnes lors du remplissage du formulaire « Offre de repérage et de remobilisation (Article 7 de la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) ». Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identification des personnes ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes ;
- Les données d’ordre professionnelle des personnes.
Destinataires des données
Sont destinataires des données, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions :
- La Délégation à l’emploi et à la formation professionnelle ;
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- Les préfectures de région.
Durée de conservation
Les données sont conservées 10 ans à compter de la fin de de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, 14 avenue Duquesne 75007 Paris, ou par courrier électronique à :
dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL