Missions de la CNNCEFP
Aux termes de l’article L. 2271-1 du code du travail, la CNNCEFP a pour missions :
– de proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d’harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
– d’émettre un avis sur :
– les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, ainsi qu’au domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ;
– l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs ;
– l’interprétation de clauses d’une convention ou d’un accord collectif ;
– la fixation du salaire minimum de croissance ;
– des mesures relatives à l’emploi comme l’agrément des accords d’assurance chômage ou les plans de formation organisés par l’État.
La CNNCEFP est également chargée de suivre l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales, l’application dans les conventions collectives du principe « à travail égal salaire égal », du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d’égalité de traitement entre les salariés ainsi que l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante ans. Enfin, elle examine le bilan annuel de la négociation collective.
Composition de la CNNCEFP
Membres avec voix délibératives :
– 6 représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P) et 10 représentants des organisations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) ;
– les ministres chargés du travail, de l’agriculture et de l’économie, ou leurs représentants ;
– le président de la section sociale du Conseil d’État ;
Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue, elle comprend également :
– 8 représentants des régions et des collectivités ultra-marines et 2 des départements ;
– les ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou leurs représentants ;
Lorsque qu’elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également :
– le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;
– 7 personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience ;
Lorsque qu’elle est consultée sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords portant sur la prévoyance, elle comprend également :
– le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
Membres sans voix délibérative :
– 3 représentants des organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel (FNSEA, UDES et FESAC).
Lorsqu’elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
– 1 représentant de l’UNSA et 1 représentant de la FSU.
Les sous-commissions de la CNNCEFP
Les missions dévolues à la CNNCEFP peuvent être exercées par six sous-commissions :
– la sous-commission des conventions et accords (SCCA) pour les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs et l’interprétation de clauses d’une convention ou d’un accord collectif ;
– la sous-commission des salaires pour l’évolution des salaires et des rémunérations et le suivi des principes d’égalité ;
– la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles (SCRBP) pour l’harmonisation des définitions conventionnelles des branches ;
– la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles (SCEOFP) pour les avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle et les mesures relatives à l’emploi ;
– la sous-commission de la protection sociale complémentaire (SCPSC) pour l’extension et l’élargissement des accords relatifs à la prévoyance
– la sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale (SCPIES) pour les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.