Identité et coordonnées du responsable de traitement
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vous informe de la manière dont elle traite les données à caractère personnel en conformité au Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans le cadre de la gestion du secrétariat de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données dénommé « Gestion du secrétariat de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle », ayant pour finalités :
- La préparation des réunions et des consultations dématérialisées ;
- La convocation aux réunions et le contrôle du respect du quorum des présents ;
- L’organisation d’une consultation dématérialisée aux fins de rendre des avis ;
- La formalisation des avis rendus ;
- La diffusion d’informations relevant du champ de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le traitement a pour fondement l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investie la DGEFP conformément au 6.1.e du Règlement Général sur la Protection des Données. Cette mission d’intérêt public est fondée sur et en application des articles suivants :
- Articles L. 2271-1 à L. 2272-2 du code du travail ;
- Articles R. 2272-2 à R. 2272-17 du code du travail ;
- Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Les personnes concernées
Le traitement de données concerne tout membre titulaire ou suppléant, de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou toute personne habilitée à y assister sans voix délibérative, toute personne intervenant pour le compte de l’une des personnes précitées, toute personne intervenant dans la gestion ou l’activité de la sous-commission.
Catégories de données et sources des données collectées
- Identité et coordonnées des membres titulaires ou suppléants, des personnes habilitées à assister aux réunions de la sous-commission sans voix délibérative, des personnes intervenant pour le compte de l’une des personnes précitées et des personnes intervenant dans la gestion ou l’activité de la sous-commission ;
- L’appartenance syndicale des membres titulaires ou suppléants et des personnes habilitées à assister aux réunions de la sous-commission sans voix délibérative en tant qu’elle constitue une condition de leur nomination
Les données sont collectées auprès de la personne ou de l’organisation qu’elle représente.
Destinataires des données
Dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions, les agents des services centraux de l’Etat et les agents du Conseil d’Etat.
Durée de conservation
- Concernant les membres, titulaires ou suppléants, et les personnes habilitées à assister aux réunions de la sous-commission sans voix délibérative, les données à caractère personnel du traitement sont conservées pendant une durée d’un mois à compter de la date à laquelle elles sont remplacées au sein de la sous-commission.
- Concernant les autres personnes concernées, les données à caractère personnel du traitement sont conservées pendant une durée d’un mois à compter de la date à laquelle leur intervention au sein de la sous-commission prend fin.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.