Identité et coordonnées du responsable de traitement
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) et dans le cadre du traitement des réclamations déposées sur la plateforme EOLYS.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP, représentée par son Délégué Général Monsieur Bruno LUCAS, procède à un traitement de données à caractère personnel vous concernant afin de recueillir les réclamations des porteurs de projet ou des bénéficiaires du Fonds social européen dans le cadre des programmes opérationnels gérés par l’Etat.
La licéité du traitement est prévue par le point e) du premier alinéa de l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679. Ce traitement s’inscrit dans les missions de la DGEFP.
Catégories de données et sources traitées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
Les données traitées pour les porteurs de projet ou des bénéficiaires du Fonds social européen sont :
- Catégorie1 : Prénom, Nom, Adresse postale, Email, téléphone.
- Catégorie 2 : organisme
Les données traitées pour les référents réclamations sont :
- Catégorie 1 (Identité, état civil données d’identification par exemple) : nom prénom
- Catégorie 2 (Vie professionnelle) : courriel, structures, fonction
Les données relatives aux porteurs de projet ou aux bénéficiaires sont collectés par la plateforme EOLYS. Les données relatives aux référents réclamations sont saisie par la DGEFP.
Destinataires des données
Les destinataires de vos données sont :
- DGEFP
- Services déconcentrés du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (DREETS / DRIEETS / DEETS)
Durée de conservation
La durée de conservation de vos données est de 5 ans maximum à compter de la date de dépôt.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant auprès de votre responsable de traitement :
– Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle / FIMOD / MISI
– 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
– Par courrier électronique à Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de vos exercices de droit.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.