Introduction
Dans le cadre du dispositif du Fonds de subvention européen (FSE), le règlement européen n°1303-2013 impose aux Etats membres de l’Union Européenne de créer un service dématérialisé de gestion de ce fonds. La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle a été désignée comme autorité de gestion de ce dispositif et à ce titre a créé le portail de service « Ma Démarche FSE ».
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Dans le cadre des traitements effectués pour l’alimentation du système d’information du FSE, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est responsable du traitement portant sur vos données à caractère personnel.
Les coordonnées de la DGEFP sont :
Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Finalités du traitement et licéité
La collecte de vos données à caractère personnel a pour finalités :
- De faciliter l’accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
- D’améliorer la qualité du service rendu aux organismes bénéficiaires ;
- De faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires ;
- De faciliter l’élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
- De mettre en cohérence les réseaux d’information déjà existants ;
- D’accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux organismes bénéficiaires ;
- De permettre un suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre du programme ainsi que l’évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;
- De faciliter les contrôles croisés entre les Fonds européens et les audits conformément à la règlementation européenne.
Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP en application de l’article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.
Personnes concernées
- Participant : Toute personne qui bénéficie directement d’une intervention ou opération du Fonds Social Européen et/ou de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes.
- Référent du participant : Les référents participants sont des salariés de l’organisme bénéficiaire. Ils sont considérés comme un public distinct des salariés de l’organisme bénéficiaire. L’organisme bénéficiaire étant « Tout organisme doté d’une personnalité morale bénéficiant de financement provenant du Fonds Social Européen ».
- Salariés du bénéficiaire : L’organisme bénéficiaire peut engager des salariés dans le but de répondre à un appel à projet ou procéder à une opération de Fonds Social Européen.
- Agents administratifs : Ce sont les agents en charge du contrôle et de la gestion des dossiers de financement du Fonds Social Européen.
Catégories de données et sources traitées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Relatives au participant : Les données d’identification, les données relatives à la vie personnelle et les données relatives à la vie professionnelle ;
- Relatives au référent du participant : Les données d’identification ;
- Relatives au salarié du bénéficiaire : Les données d’identification, les données relatives à la vie personnelle et les données relatives à la vie professionnelle ;
- Relatives aux personnes administrant le compte du bénéficiaire : Les données d’identification, les données relatives à la vie professionnelle, les données de connexion ;
- Relatives aux agents administratifs : Les données relatives à la vie professionnelle, les données de connexion.
Sources des données collectées
- Relatives au participant et à son référent : Les données à caractère personnel peuvent être collectées soit via le questionnaire du participant au dispositif, soit oralement. Dans les deux cas ces données sont saisies par l’organisme bénéficiaire ;
- Relatives au salarié du bénéficiaire : Les données à caractère personnel sont collectées directement par votre employeur et sont saisies par les personnes administrant le compte du bénéficiaire. Ces données concernent principalement les bulletins de salaire ;
- Relatives aux personnes administrant le compte du bénéficiaire : Ces données à caractère personnel sont saisies par la personne administrant le compte du bénéficiaire lors de la création du compte de l’organisme bénéficiaire et de son inscription sur la plateforme « Ma Démarche FSE » ;
- Relatives aux agents administratifs : Ces données à caractère personnel sont saisies par l’agent sur le portail « Ma démarche FSE » afin de valider la création de son compte professionnel.
Caractère obligatoire des saisies de données
Relatives au participant, au référent du participant et au salarié du bénéficiaire
Les données à caractère personnel doivent être obligatoirement saisies par l’organisme bénéficiaire sur le portail « Ma démarche FSE » dans le but de :
- Déposer un dossier complet ;
- Permettre aux agents administratifs en charge du dossier de contrôler le bon suivi des procédures ;
- De déclencher le paiement des subventions.
Relatives aux personnes administrant le compte du bénéficiaire et aux agents administratifs
Les données à caractère personnel doivent être obligatoirement saisies sur le portail « Ma démarche FSE » pour que la création du compte professionnel soit validée.
Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
- Les organismes bénéficiaires des subventions ;
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- Les Organismes intermédiaires ;
- Les Organismes Certificateurs ;
- Les Organismes Auditeurs ;
- La Sous-Direction Europe et International de la DGEFP ;
- La Mission Organisation des Contrôles de la DGEFP.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées jusqu’au 31 décembre 2033.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.