Dans le cadre du dispositif du Fonds de subvention européen (FSE+) et du Fonds de transition juste (FTJ), le règlement européen n°2021/1060 impose aux Etats membres de l’Union Européenne de créer un service dématérialisé de gestion de ce fonds. La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle a été désignée comme autorité de gestion de ce dispositif et à ce titre a créé le portail de service « Ma Démarche FSE+ ».
Identité et coordonnées du responsable de traitement
Dans le cadre des traitements effectués pour l’alimentation du système d’information du FSE+, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est responsable du traitement portant sur vos données à caractère personnel.
Les coordonnées de la DGEFP sont :
Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :
- De faciliter l’accès et simplifier la gestion du Fonds social européen+ et au fonds de transition juste en France ;
- D’améliorer la qualité du service rendu aux organismes bénéficiaires ;
- De faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires ;
- De faciliter l’élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
- De mettre en cohérence les réseaux d’information déjà existants ;
- D’accélérer le traitement du versement du Fonds social européen+ aux organismes bénéficiaires ;
- De permettre un suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre des deux programmes ainsi que l’évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;
- De faciliter les contrôles croisés entre les Fonds européens et les audits conformément à la règlementation européenne.
Le traitement a pour fondement le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la DGEFP en application de l’article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.
La licéité du traitement est la mission d’intérêt public conformément à l’article 6.1.c. du RGPD.
Personnes concernées
- Participant : Toute personne qui bénéficie directement d’une intervention ou opération du Fonds Social Européen plus et/ou du Fonds de transition juste.
- Référent du participant : Les référents participants sont des salariés de l’organisme bénéficiaire. Ils sont considérés comme un public distinct des salariés de l’organisme bénéficiaire. L’organisme bénéficiaire étant « Tout organisme doté d’une personnalité morale bénéficiant de financement provenant du Fonds Social Européen+ ».
- Salariés du bénéficiaire : L’organisme bénéficiaire peut engager des salariés dans le but de répondre à un appel à projet ou procéder à une opération de Fonds Social Européen+.
- Agents administratifs : Ce sont les agents en charge du contrôle et de la gestion des dossiers de financement du Fonds Social Européen+.
- Personnes administrant le compte du bénéficiaire : Ce sont les personnes physiques ayant pouvoir de renseigner et déposer les dossiers du bénéficiaire sur la plateforme « Ma Démarche FSE+ ».
Catégories de données et source des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Relatives au participant : Les données d’identification, les données relatives à la vie personnelle et les données relatives à la vie professionnelle ;
- Relatives au référent du participant : Les données d’identification ;
- Relatives au salarié du bénéficiaire : Les données d’identification, les données relatives à la vie personnelle et les données relatives à la vie professionnelle ;
- Relatives aux personnes administrant le compte du bénéficiaire : Les données d’identification, les données relatives à la vie professionnelle, les données de connexion ;
- Relatives aux agents administratifs : Les données relatives à la vie professionnelle, les données de connexion.
Caractère obligatoire des saisies de données
Relatives au participant, au référent du participant et au salarié du bénéficiaire
Les données à caractère personnel doivent être obligatoirement saisies par l’organisme bénéficiaire sur le portail « Ma démarche FSE+ » dans le but de :
- Déposer un dossier complet ;
- Permettre aux agents administratifs en charge du dossier de contrôler le bon suivi des procédures ;
- De déclencher le paiement des subventions.
Relatives aux personnes administrant le compte du bénéficiaire et aux agents administratifs
Les données à caractère personnel doivent être obligatoirement saisies sur le portail « Ma démarche FSE+ » pour que la création du compte professionnel soit validée.
Destinataires des données
Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- Les organismes bénéficiaires des subventions ;
- Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et -* Les Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ;
- Les Organismes intermédiaires ;
- Les Organismes Certificateurs ;
- Les Organismes Auditeurs ;
- La Sous-Direction Europe et International de la DGEFP ;
Durée de conservation
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées jusqu’au 31 décembre 2039.
Les données de connexion sont conservées 6 mois.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.