Identité et coordonnées du responsable de traitement
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du traitement CERES.
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :
- La délivrance des agréments permettant aux organismes d’organiser des sessions d’examen en vue de l’obtention d’un titre professionnel ou d’une certification enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail et le suivi du contrôle des organismes ainsi agréés
- L’identification et l’habilitation des membres de jury par les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi ainsi que leur inscription à des sessions d’examen par les centres agréés
- L’organisation des sessions d’examen par les centres agréés
- La validation des résultats des sessions d’examen par les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi
- L’édition des documents relatifs au titre professionnel ou à une certification enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code précité
- L’identification des candidats inscrits à une session d’examen à la suite d’une demande de validation des acquis de l’expérience
- Le recensement des décisions de correspondance
- Le pilotage et l’évaluation statistique de la mise en œuvre du dispositif de certification
- Des actions de communication à des fins d’information, d’enquête ou d’évaluation dans le champ des politiques de certification professionnelle.
La licéité du traitement est la mission d’intérêt public conformément à l’article 6.1.e. du RGPD.
Les personnes concernées
- Les agents des services déconcentrés,
- Les candidats à la certification professionnelle,
- Les membres de jury d’examen,
- Les responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément,
- Les responsables de session.
Catégories de données et sources des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Les données d’identité et de contact des candidats à un titre professionnel ou à une certification, délivré par le ministre chargé de l’emploi, des membres de jury, des responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément et des responsables de session ;
- Pour les seules finalités mentionnées aux 8° et 9°, le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, au revenu de solidarité active ou aux autres minimas sociaux dont bénéficient les candidats à un titre professionnel ou à une certification délivrée par le ministre chargé de l’emploi ;
- Les données relatives au parcours professionnel, au parcours de formation et au parcours de certification des candidats à un titre professionnel ou à une certification, délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
- Les données relatives à la situation professionnelle des membres de jury ;
- Les données d’identité, de contact et relatives à la situation professionnelle des personnes et disposant d’un compte utilisateur
La source des données collectées vous concernant sont les centres agréés, utilisateurs de l’application CERES.
Destinataires des données
- Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- Les services déconcentrés du ministre chargé de l’emploi ;
- La direction de la sécurité routière ;
- Les centres d’expertise et de ressources titres relevant du ministre de l’Intérieur ;
- Les organismes mentionnés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation ayant fait l’objet d’un agrément pour l’organisation de sessions d’examen ;
- L’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- Les centres d’animation, de ressources et d’information sur la formation professionnelle et les observatoires régionaux emploi et formation mentionnés à l’article D. 6123-1 du code du travail et leur réseau national mentionné à l’article D. 6123-2 du même code ;
- La caisse des dépôts et consignations ;
- France compétences ;
- La direction interministérielle du numérique.
- Les personnes habilitées de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants.
Durée de conservation
- Les données d’identité des candidats à un titre professionnel ou à une certification, délivrés par le ministre chargé de l’emploi, sont conservées jusqu’au départ à la retraite du candidat.
- Les données de contact des candidats à un titre professionnel ou à une certification, délivrés par le ministre chargé de l’emploi, sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
- Les données d’identité et de contact des membres de jury, des responsables d’organismes ayant fait l’objet d’un agrément et des responsables de session sont conservées pendant une durée de onze ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
- Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 2° à 4° sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonnées@emploi.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.