A savoir !
Le départ volontaire à la retraite, qui n’équivaut pas à une démission, est un mode de rupture du contrat de travail dont l’initiative revient au salarié, à la différence de la mise à la retraite qui s’effectue à l’initiative de l’employeur et qui relève de dispositions particulières
A quel âge un salarié peut-il décider de partir à la retraite ?
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d’une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.
- Le salarié qui atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation et le salarié ne peut donc pas être contraint de quitter l’entreprise. À partir de 67 ans, l’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite ; l’accord du salarié est requis jusqu’à l’âge de 70 ans, âge à partir duquel une mise à la retraite est possible, même sans l’accord du salarié.
- Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge ou de pouvoir prétendre à une pension de vieillesse ne peut entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute disposition conventionnelle ou clause du contrat de travail (communément appelée « clause couperet ») contraire est nulle ; si une telle clause est mise en œuvre, elle peut conduire à la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent (en ce sens, voir par exemple l’arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019).
C’est donc au plus tôt à l’âge auquel il est permis de faire liquider une pension de vieillesse que le salarié peut décider de rompre son contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Dans le régime général de la sécurité sociale, dont relèvent notamment les salariés de droit privé, cet âge est fixé à 62 ans pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961 ; pour ceux nés à compter de cette date, cet âge varie entre 62 ans et trois mois et 64 ans en fonction de leur année de naissance.
Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite sera fixé à 64 ans.
Si cette condition d’âge n’est pas remplie, la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié sera considérée comme une démission.
Retraite anticipée
Sous certaines conditions, il est possible de partir à la retraite avant l’âge légal dans le cadre d’un des dispositifs de retraite anticipée (carrières longues, assurés handicapés, incapacité permanente) ou par l’utilisation des droits acquis au titre du compte professionnel de prévention. Les salariés intéressés peuvent se renseigner sur ces dispositifs (conditions, modalités, procédure, etc.) sur le site de l’Assurance retraite ou auprès de leur Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat).
Quelle est la procédure à respecter ?
Information de l’employeur
Aucune disposition légale n’impose au salarié qui décide de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de retraite d’observer une procédure particulière à l’égard de son employeur. Cette procédure peut toutefois être prévue par la convention collective ou par le contrat de travail, auxquels le salarié devra donc se reporter. En tout état de cause, afin d’attester la date de début du préavis et, plus généralement, de prévenir toute contestation ultérieure, le salarié a intérêt de notifier à son employeur son souhait de partir en retraite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le départ à la retraite doit procéder d’une volonté du salarié, claire, non équivoque et non contrainte, de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Une fois qu’il a notifié, à son employeur, sa décision de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa retraite, le salarié ne peut se rétracter qu’avec l’accord de son employeur.
Le préavis
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est de :
- 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l’entreprise ;
- 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans.
Ces durées ne sont toutefois applicables qu’à défaut de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant des dispositions plus favorables pour le salarié, c’est-à-dire un préavis plus court.
Le point de départ du préavis est la date à laquelle le salarié a notifié son départ en retraite à l’employeur en cas de notification verbale ou par lettre remise en main propre contre décharge. Si la notification est faite par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.
Si le salarié justifie de moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, la loi ne fixe pas de durée de préavis (sauf cas particuliers). Celle-ci est fixée par la convention collective ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Quelles sont les indemnités versées au salarié ?
L’indemnité de départ en retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ en retraite. L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Le montant de l’indemnité légale de départ en retraite, calculé à partir de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement, est fixé à :
- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 1 mois après 15 ans d’ancienneté ;
- 1 mois 1/2 après 20 ans d’ancienneté ;
- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Si la convention collective applicable dans l’entreprise ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ en retraite d’un montant supérieur, ou accordée dans des conditions plus favorables, c’est elle qui sera versée (pas de cumul entre les différentes indemnités).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ;
- Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Un droit lié à la liquidation de la retraite
Comme le précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009, « le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation ».
Les autres indemnités
Indépendamment des éléments de rémunération qui lui restent dus (salaire, paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires, etc.), le salarié a également droit, le cas échéant, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail dans le cadre d’un départ en retraite :
- A une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés non pris ;
- A une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l’employeur prend l’initiative de le dispenser de préavis (sur le préavis, voir ci-dessus) ;
- Au versement des droits acquis au titre de l’intéressement, de la participation, des dispositifs d’épargne salariale et du compte épargne-temps.
Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite ?
L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié, lorsque ce départ volontaire ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu pour sa totalité.
Lorsque le départ volontaire à la retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité versée au salarié est assimilée à une indemnité de licenciement et fait alors l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE. Elle est, par ailleurs, totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Quelles sont les autres obligations de l’employeur ?
Documents à remettre au salarié
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, attestation pour faire valoir ses droits aux allocations chômage (dite « attestation France Travail » ou « attestation Pôle emploi » – France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024), etc.
Sensibilisation aux gestes de secours
L’employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
L’action de sensibilisation, qui se déroule pendant l’horaire normal de travail, permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir les compétences nécessaires pour effectuer les actions mentionnées à l’article D. 1237-2-2 du code du travail..
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par l’arrêté du 7 septembre 2022.
Information du service de prévention et de santé au travail
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ (ou leur mise) à la retraite. A l’issue de cette visite, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, le médecin du travail met en place une surveillance post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Pour l’organisation de cette visite médicale de fin de carrière, l’employeur informe son service de prévention et de santé au travail du départ à la retraite du salarié. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information (plus de précisions sur notre site).