Données générales
- Ce qui change avec REACH
- Apport de la loi Grenelle
Modifications des Fiches de Données de Sécurité par le règlement REACH
Ce qui ne change pas :
Il n’y a pas de changement fondamental concernant les règles qui explicitent dans quelle situation une FDS est requise, l’identité du responsable de ce document (responsable de la mise sur le marché) et de ses destinataires (utilisateurs en aval).
Ce qui change :
Le règlement REACH responsabilise, de manière plus explicite, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement des substances et préparations sur l’obligation de fournir des informations sur ces dernières à savoir une FDS lorsqu’elle est obligatoire (Art. 31) ou des informations sur les dangers potentiels de ces dernières lorsque la FDS n’est pas requise (Art. 32).
Pour des raisons d’harmonisation internationale, REACH, dans son article 31 introduit une inversion des anciennes rubriques 2 « Composition/informations sur les composants » et 3 « Identification des dangers » par rapport au format de FDS antérieur.
Par ailleurs, conformément à l’article 31 du règlement, afin d’améliorer l’information communiquée par le fournisseur à l’utilisateur en aval, la FDS doit désormais contenir :
- L’indication de l’adresse e-mail de la personne compétente appartenant à l’entreprise fournisseur de la substance ;
- L’indication des utilisations de la substance/préparation dans la mesure où elles sont connues (les plus importantes, les plus courantes lorsqu’ils en existent plusieurs) au sein de la rubrique 1 relative à l’identification de la substance /préparation et de la société /entreprise ;
- L’introduction de nouvelles valeurs relatives à l’évaluation des dangers pour la santé humaine et pour l’environnement ( rubrique 8 ) qui découlent de l’élaboration du rapport de sécurité chimique exigé pour les substances mises sur le marché à plus de 10 tonnes par an.
Et être accompagnée de : - Scénarios d’exposition développés par le déclarant mettant sur le marché plus de 10 tonnes de substances par an. Ces scénarios d’exposition requis en tant que partie de l’évaluation de la sécurité chimique, doivent être annexés à la FDS.
Par ailleurs, une FDS est désormais requise : - Pour les substances PBT [1] et vPvB [2] tombant sous les critères de l’annexe XIII (critères d’identification des substances PBT & vPvB) ;
- Pour les substances reprises dans la liste des substances candidates à l’inclusion dans l’annexe XIV (liste des substances soumises à autorisation) ;
S’ajoute à ces dispositions, l’obligation d’indiquer le numéro d’enregistrement du dossier relatif à la substance, délivré par le ECHA - European Chemical Agency.
Apport du Grenelle de l’environnement
Le GT3 « instaurer un environnement respectueux de la santé » du Grenelle de l’environnement, dans ses conclusions, fin 2007, s’est engagé :
- A ce que l’information des entreprises utilisatrices de substances chimiques et de leurs salariés soient accrue, notamment au travers de FDS significativement « améliorées ». Cet objectif fait désormais l’objet d’une disposition particulière inscrite à l’article 34 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle 1 », ainsi rédigée : « les FDS seront perfectionnées ».
_* Cette disposition s’inscrit dans le titre III « prévention des risques pour l’environnement et la santé, prévention des déchets » du Grenelle I dans lequel les articles 33 et 34 proposent un cadre rigoureux pour l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé dans les lieux publics et en milieu professionnel.
_* Ce projet de loi programme a été adopté par l’Assemblée nationale, le 21 octobre 2008.
- A ce qu’une déclaration obligatoire soit mise en place pour tous les nanomatériaux fabriqués ou importés en France, et que l’information soit rendue transparente pour les utilisateurs en aval, selon des modalités qui seront définies par concertation (dans le cadre du COMOP 19).
_* Un décret d’application précisera les informations à fournir lors de cette identification.
On notera que le contenu des FDS sera prochainement modifié par le Système Général Harmonisé (SGH) dès décembre 2008 avec une phase de cohabitation entre les règles de classification, d’étiquetage et d’emballage introduites par la Directive 67/548/CEE transposée par l’Arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances, et le système GHS.
2008-2010
Les fournisseurs de substances pourront indiquer, s’ils le souhaitent, les informations en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage définies par le GHS pour les substances et préparations (si les données existent) en complément des données relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage définies par l’AM du 20 avril 1994.
2010-2015
Les fournisseurs auront obligation de fournir les informations relatives aux 2 systèmes de classification, d’étiquetage et d’emballage définies pour les substances uniquement.
A partir de 2015
Système de classification, d’étiquetage et d’emballage unique pour les substances et préparations.
Annexe : Contenu non détaillé de la fiche de données de sécurité (apport de REACH en couleurs sur l’image)
Ci-après une alternative textuelle au contenu affiché dans l’image ci-dessus :
La FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes :
- Identification de la substance ou du mélange et identification du fournisseur
- Identification des dangers
- Composition / informations sur les composants
- Premiers soins
- Mesures à prendre en cas d’incendie
- Mesures à prendre en cas de déversements accidentels
- Manutention et stockage
- Contrôles de l’exposition / protection individuelle
- Propriétés physiques et chimiques
- Stabilité et réactivité
- Données toxicologiques
- Données écologiques
- Données sur l’élimination du produit
- Informations relatives au transport
- Informations sur la réglementation
- Autres informations y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS
+ Scénarios d’expositions annexés à la FDS pour les substances mises sur le marché à plus de 10 tonnes par an
Une FDS doit être conservée au moins 10 ans.