Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021
Le questions-réponses ci-dessous détaille les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits par la loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et du projet de transition professionnelle.
| Le vieillissement de la population active, l’allongement des carrières et l’augmentation des maladies chroniques font de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) et du maintien en emploi un enjeu majeur. La PDP renvoie aux dispositifs et accompagnements mis en œuvre à destination des salariés potentiellement vulnérables du fait d’un état de santé difficilement compatible avec la poursuite de leur activité. Ces situations de vulnérabilité peuvent être d’origine professionnelle ou non et peuvent se traduire ou non par une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou le bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH). |
Les politiques de prévention de la désinsertion professionnelle ont pour objectif de repérer le plus en amont possible ce risque et de mettre en place des dispositifs qui permettront d’éviter la désinsertion du travailleur et de le maintenir en emploi ou de favoriser son retour à l’emploi. Elles visent ainsi à limiter les conséquences de l’usure professionnelle -qui peuvent se traduire par de l’absentéisme, du turn over, des accidents, des troubles musculo-squelettiques, ou encore des restrictions voire des déclarations d’inaptitude. La prévention de la désinsertion professionnelle est plus largement un levier d’amélioration des conditions de travail, de motivation et d’inclusion des travailleurs.
Afin de favoriser le succès des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle, il est nécessaire que la coopération et les échanges entre tous les acteurs concernés s’améliorent. Ainsi, la connaissance des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle doit être connue et partagée entre les services de prévention et de santé au travail, les organismes de sécurité sociale, les acteurs du maintien et de la compensation du handicap et les médecins traitants.
La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI (cellule PDP)
Pour toutes les questions liées à la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle des SPSTI, se reporter à l’instruction du 26 avril 2022.
Comment mobiliser le projet de transition professionnelle dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ?
Le « projet de transitions professionnelle » (PTP) permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation(CPF) à son initiative, afin d’effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession.
Durant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d’un congé spécifique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Sa rémunération est maintenue dans certaines conditions. Ce dispositif a remplacé le congé individuel de formation (CIF).
Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) - Associations « Transitions Pro » (ATpro), également appelées Transitions Pro, instruisent les dossiers de demande de prise en charge financière des projets de transitions professionnelles. Elles prennent en charge les coûts pédagogiques, la rémunération et, le cas échéant, certains frais annexes liés à la formation.
Pour être guidé dans son choix de reconversion et dans la réalisation de son dossier, le salarié peut bénéficier d’un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Le CEP informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.
À la fin de son parcours de formation, la suspension de contrat du salarié prend fin. Il retourne à son poste de travail ou un poste équivalent dans les conditions prévues par son contrat de travail.
Dans ce cadre, le salarié peut continuer à chercher une entreprise recruteuse dans son domaine de reconversion, s’il n’a pas bénéficié d’une embauche pendant son parcours de formation.
Consulter la fiche complète sur le projet de transition professionnelle.